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Auteur Sujet: Guide du Voyageur Juridique Infinity (les débats)  (Lu 3633 fois)

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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #20 le: 27 septembre 2013 à 09:33:30 »
Perso, je préfère un fil de discussion avec plusieurs posts (pour les différents chapitre) sur le forum mais c'est un avis tout personnel.
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #21 le: 27 septembre 2013 à 10:07:17 »
Je me rangerai à l'avis de la modération, je n'ai pas spécialement de préférence de présentation dans l'absolu.

Ce qui importe le plus pour moi est que les users puissent être informés de façon optimale ^^

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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #22 le: 27 septembre 2013 à 10:59:58 »
Sur le net, plus c'est simple, visible, concis et facile d'acces, plus c'est optimal ^^
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #23 le: 27 septembre 2013 à 12:36:36 »
J'ai deplacé le sujet dans la section qui lui était le plus lié (Et le reste me semble trop fourre tout pour perdre le sujet).

En esperant que ca semble logique à tous ;)
On dit GENERALISTE, pas Vanilla. La vanille c'est un parfum de glace (ou de yaourt) !

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Re : Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #24 le: 28 septembre 2013 à 08:26:18 »
J'ai deplacé le sujet dans la section qui lui était le plus lié (Et le reste me semble trop fourre tout pour perdre le sujet).

En esperant que ca semble logique à tous ;)

Je n'aurai pas téléporté ce fil de discussion dans la section vente de figurines étant donné que c'est le débat pour oui ou non l'ajout d'un post dédié sur les aléas de l'échange entre gens de, à priori, bonne volonté et comment faire face aux mauvaises surprises...

Edit : suite aux avancées "mandat cash", le post est bien ici...
« Modifié: 03 octobre 2013 à 01:24:43 par Kawal »
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Re : Re : Guide du Voyageur Juridique Infinityment Bien
« Réponse #25 le: 30 septembre 2013 à 10:47:01 »
Salut Kawal,

Article intéressant surtout pour les profanes en droit, je viendrai juste corriger une petite chose :

Dans la partie 2) identification des principaux prédateurs :

Morikun se fonde sur l'article 1383 du code civil qui défini la responsabilité civile délictuelle (un dommage entre particuliers et non entre parties contractantes, donc en dehors de tout contrat ex: je frappe quelqu'un = responsabilité pénale pour réparer le préjudice que la société subie + responsabilité civile délictuelle pour la réparation à la victime de ses traumatismes) alors qu'en réalité c'est l'article 1147 du code civil qui défini la responsabilité contractuelle (les deux parties étant liées par le contrat de vente comme le présente Morikun au paragraphe précédent).

La différence trouve son importance lors de la réparation du dommage, les juges étant plus sévères avec les manquements aux obligations contractuelles qu'avec auteurs de faits dommageables à autrui (à proportion du dommage).

Gus a effectivement raison et je le remercie chaleureusement pour avoir relevé cette coquille juridique, l'article 1383 concerne la responsabilité délictuelle (hors contrat, pour faire simple) alors que nous sommes dans le cadre de la responsabilité contractuelle (dans un contrat : la vente). J'ai modifié mon guide comme suit :

Le principe primordial est celui de l’article 1382 du code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Complété par l’article 1147 du code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Ici, l’inexécution contractuelle (Planteur JMTLG n’a pas envoyé les figs vendues) entraine un dommage d’ordre économique (Loyalbon a perdu son argent et n’a pas reçu ses figs). Ceci engage juridiquement la responsabilité de Planteur JMTLG qu’il soit adulte ou pas.


Dans la mesure ou Phénix et Crilest, modos du warfo, suivent ce post, je les remercie de procéder à la modification ad hoc pour ne pas que les users aient une information erronée.

Serviteur,

Morikun ^^
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #26 le: 30 septembre 2013 à 12:08:20 »
Javais déjà prevenu les gens du Guide sur le Warfo avant meme ton post ;)
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #27 le: 02 octobre 2013 à 20:08:51 »
Petit up car on vient d'avoir plusieurs 'plaintes' sur le warfo avec la meme méthode d'arnaque (le mandat-cash) résumé ici  :

Citation de: 'Arkaal'
Le principe:
- la personne dit habiter en France mais être en déplacement pro à l'étranger
- elle ne négocie même pas le prix et vous propose de faire un pré-paiement par mandat cash
- elle vous envoie un mandat d'un montant trop élevé
- elle vous recontacte pour que vous lui refassiez un mandat cash du montant de la différence
- une fois que vous avez payé la différence vous réalisez que son mandat à elle était un "chèque en bois"...

Bref, fuyez les paiement par mandat-cash comme la peste!
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #28 le: 03 octobre 2013 à 07:06:15 »
Aah... ça faisait un petit moment que je n'en avais pas entendu parler de cette technique ^^

a rapprocher aussi de celle ou votre partenaire de transaction (lui vendeur, vous acheteur) déclare passer par paypal pour éviter tout problème... mais vous vous apercevez que le compte paypal est au nom de X alors que votre vendeur se nomme Y.

Pourquoi ? Le zozo vous dira que c'est le compte de son cousin/oncle/pote/copine/autre... et qu'il n'en a pas encore à son nom... Il ne vous enverra bien entendu jamais les figs, disant que vous ne l'avez pas payé... et si vous voulez exercer les poursuites, c'est contre X à qui vous avez versé et non Y...

Il y en avait un comme ça dans le 86 (Vienne) il y a quelques mois. Un spécialiste amateur de PS3 et autre matos du même tonneau...

Dans les 2 cas je déplore très amèrement que la prison pour dettes civiles ait été abolie depuis 1871 car cela aurait le mérite de remettre les idées en place à certains (je vous précise cependant, pour votre parfaite information, que la prison pour dette ADMINISTRATIVE telle que contraventions et autre impayé d'impositions en tous genres n'a jamais été abrogée quoique tombée en désuétude... mais ça ne veut pas dire qu'elle ne pourrait pas être remise au goût du jour  ;D).

Serviteur,

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« Modifié: 07 octobre 2013 à 09:43:23 par Morikun »
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity
« Réponse #29 le: 04 octobre 2013 à 09:58:34 »
Je crois que nous avons tout dit. Je vais soumettre au vote.
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity (les débats)
« Réponse #30 le: 04 octobre 2013 à 11:35:27 »
Si je puis me permettre, voici le lien vers l'annexe traitant de la contrafçon de figs (je pensais l'avoir indiqué mais bon c'est pas grave) :

http://letempledemorikun.blogspot.fr/p/blog-page.html

A votre entière disposition pour toute question.

Merci beaucoup,

Serviteur,

Morikun
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity (les débats)
« Réponse #31 le: 07 octobre 2013 à 13:27:28 »
Autre niouz (décidement, ca devient moisi avec toutes ces 'bonnes nouvelles') : http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pas-declarer-son-compte-paypal-est-une-fraude-fiscale.php

A voir les tenants et aboutissants... Mais si transaction via Paypal et que c'est considéré comme de la fraude... Autant prévenir les gens dans le résumé du Guide.
J'essaye de me renseigner pour avoir plus d'infos à ce sujet.

EDIT : Reponse recue du fisc par une personne ayant posée la question :
"Attention la décision du TA est un cas spécifique (gérant soumis à obligation déclarative) non un particulier lambda"
« Modifié: 07 octobre 2013 à 15:44:47 par Crilest »
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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity (les débats)
« Réponse #32 le: 06 novembre 2013 à 21:18:26 »
Salut à tous,

Etant commerçant est utilisateur de Paypal et Skrill (ex Money booker).

Si il y à eu transaction via Paypal, le client peut déclaré un litige mais si le vendeur à disparu, zobi, bernique et zou, tu l'a dans l'os !!!

Vive les site de paiement en ligne !!!!!

Le mieux c'est l'échange sur un site comme un magasin en ville !!!!

Devant témoin (proprio du magasin) là pas de soucis !!!

En ce qui me concerne, tout mes envois de matériels passe par le biais de livraison déposé par la poste avec une preuve de dépose (Collisimo R1) comme ça pas de soucis !!!!!

 A plus

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Re : Guide du Voyageur Juridique Infinity (les débats)
« Réponse #33 le: 07 novembre 2013 à 02:24:40 »
petite info, léger HS, mais depuis la dernière mise à jour de Paypal, le site s'autorise l'utilisation de vos relevés d'achats sur certain site comme facebook, google, etc. en clair il repère ce que vous achetez pour diriger les pubs sur ces sites!

je l'ai appris par hasard et comme perso ça me fait ch*** je n'utilise plus paypal si je peux éviter.
Warcor Lyon

et la le Ninja hacker répondit à l'Avatar: bzzzzzzjopj! et celui-ci s'évanouit sous tant de violence ...

 

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